Salut,
Comment accéder au régime des sociétés mère-fille ?
Merci.
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Pour accéder au régime des sociétés mère-fille, plusieurs conditions sont requises :
– La société mère et les filiales doivent être soumises à l’ impôt sur les sociétés (IS)
– Détention par la société mère d’ au moins 5% du capital des filiales ;
– La société mère doit avoir conservé ou s’engager à conserver durant 2 ans les parts ou actions des filiales.
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