Salut,
Comment déclarer ses comptes confidentiels ?
Merci!
Lost your password? Please enter your email address. You will receive a link and will create a new password via email.
Please briefly explain why you feel this question should be reported.
Please briefly explain why you feel this answer should be reported.
En vue de déclarer ses comptes confidentiels, la société doit déposer au greffe :
– Les comptes annuels complets (voir ici la fiche sur le dépôt des comptes annuels) ;
– La déclaration de confidentialité (modèle à télécharger ici ). Cette déclaration doit être dûment remplie et signée en
– Le règlement (voir ci-dessous).
N’oubliez pas de partager la réponse ✨