Les jours fériés payés doivent être chômés dans certains cas Les conventions collectives peuvent prévoir un repos obligatoire durant tout ou partie des jours fériés . Ces jours seront alors toujours chômés ou le salarié bénéficiera d'une contrepartie en repos. N'oubliez pas de partager la réponse ✨
Les jours fériés payés doivent être chômés dans certains cas Les conventions collectives peuvent prévoir un repos obligatoire durant tout ou partie des jours fériés . Ces jours seront alors toujours chômés ou le salarié bénéficiera d’une contrepartie en repos.
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Pour accéder au régime des sociétés mère-fille, plusieurs conditions sont requises : - La société mère et les filiales doivent être soumises à l’ impôt sur les sociétés (IS) - Détention par la société mère d’ au moins 5% du capital des filiales ; - La société mère doit avoir conservé ou s’engager àRead more
Pour accéder au régime des sociétés mère-fille, plusieurs conditions sont requises :
See less– La société mère et les filiales doivent être soumises à l’ impôt sur les sociétés (IS)
– Détention par la société mère d’ au moins 5% du capital des filiales ;
– La société mère doit avoir conservé ou s’engager à conserver durant 2 ans les parts ou actions des filiales.
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