Dans tous les cas, le conjoint survivant a droit à la jouissance gratuite du logement occupé à titre de résidence principale et du mobilier le garnissant pendant un an à compter du décès. Si le conjoint survivant est locataire de ce logement les loyers sont à la charge de la succession, c'est à direRead more
Dans tous les cas, le conjoint survivant a droit à la jouissance gratuite du logement occupé à titre de résidence principale et du mobilier le garnissant pendant un an à compter du décès. Si le conjoint survivant est locataire de ce logement les loyers sont à la charge de la succession, c’est à dire des héritiers.
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Définitionsde hommage - Don qui exprime le respect, l'admiration, la reconnaissance de quelqu'un ; marque de respect : Agréez cet hommage de ma - Acte par lequel le vassal se reconnaissait l'homme de son seigneur. (L'hommage était suivi du serment de foi.) N'oubliez pas de partager la réponse ✨
Définitionsde hommage
See less– Don qui exprime le respect, l’admiration, la reconnaissance de quelqu’un ; marque de respect : Agréez cet hommage de ma
– Acte par lequel le vassal se reconnaissait l’homme de son seigneur. (L’hommage était suivi du serment de foi.)
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