Si la société mère est soumise à l’impôt sur les sociétés, des régimes de faveur sont susceptibles de s’appliquer. Ainsi, les dividendes peuvent être exonérés à hauteur de 95 % de leur montant si la société mère détient au moins 5 % du capital de la société filiale qui verse les dividendes . N'oubliRead more
Si la société mère est soumise à l’impôt sur les sociétés, des régimes de faveur sont susceptibles de s’appliquer. Ainsi, les dividendes peuvent être exonérés à hauteur de 95 % de leur montant si la société mère détient au moins 5 % du capital de la société filiale qui verse les dividendes .
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Le délai de déclaration d’une naissance à la mairie est de 5 jours suivant la date d’accouchement. Cela signifie que le jour de l’arrivée du bébé n’est pas compté. En outre, s’il tombe un samedi ou bien un jour férié, le délai sera prolongé. Le décompte débutera le premier jour ouvrable. N'oubliez pRead more
Le délai de déclaration d’une naissance à la mairie est de 5 jours suivant la date d’accouchement. Cela signifie que le jour de l’arrivée du bébé n’est pas compté. En outre, s’il tombe un samedi ou bien un jour férié, le délai sera prolongé. Le décompte débutera le premier jour ouvrable.
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