Salut,
Quel est le droit à l’exonération ?
Merci.
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L' » exonération » est la dispense que la Loi ou le créancier accorde à son débiteur de fournir la prestation qui était due. C’est une renonciation au droit d’exiger l’exécution des obligations dont le créancier était le bénéficiaire. Elle n’est valable que si le créancier est en état de disposer de ce droit . Exonérer vient du latin.
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